Loi Matras – PCS & PICS
La loi dite « Matras » n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels comporte de nombreuses dispositions : clarification du cadre d’intervention des services d’incendie et de secours, possibilité de recours à la télémédecine dans certains cas, mesures de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ou encore création d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours.
Parmi l’ensemble de ces mesures, certaines concernent plus directement les communes.
Ainsi, d’une part, la loi « Matras » conforte les Plans Communaux de Sauvegarde.
L’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde était déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique).
Elle est désormais également obligatoire dans les communes comprises dans un des territoires à risque important d’inondation (TRI) prévus à l’article L. 566-5 du code de l’environnement, dans les communes reconnues par voie réglementaire comme exposées au risque volcanique, dans les communes situées dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposées au risque cyclonique, dans les communes concernées par une zone de sismicité définie par voie réglementaire et dans les communes sur lesquelles une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.
Par conséquent, dans l’ensemble de ces communes, soit deux tiers des communes françaises, il appartient au maire d’arrêter un Plan Communal de Sauvegarde. Le suivi de ce plan peut ensuite être délégué à un adjoint ou à un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, voire à un correspondant incendie et secours.
D’autre part, la loi « Matras » tend à développer les Plans Intercommunaux de Sauvegarde. En effet, désormais, l’édiction d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde est obligatoire dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à un plan communal de sauvegarde.
Ce plan doit organiser la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, ainsi que la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires (article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure).
Ce plan est arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde. En outre, sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune sous réserve de :
- La mobilisation des capacités de l’établissement public qui relève de son président,
- La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation qui relève de chaque maire détenteur de ces capacités,
- Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires qui relèvent du président de l’EPCI.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde s’ajoute donc aux Plans Communaux de Sauvegarde sans s’y substituer.
Un décret en Conseil d’État doit encore préciser le contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde et déterminer les modalités de leur élaboration et de leur suivi. Il convient donc d’attendre l’édiction de ce décret pour en savoir plus.
Le Plan Communal de Sauvegarde : PCS
Divers accidents, dont l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en sept. 2001, ont conduit le législateur à traiter l’anticipation et la gestion des situations de crise qu’ils peuvent entraîner.
Le Plan communal de sauvegarde (PCS) a été initialement institué par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13 qui a été abrogé par l’Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 19 (V) puis transféré dans le code de sécurité intérieure. Le Code de la sécurité intérieure ou CSI est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure.
Donc pour retrouver le PCS il faut aller à l’article L 731-3 du code de la sécurité intérieure modifié par la LOI n°2021-1520 du 25/11/2021 – art. 11 (V)
Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
Le plan communal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2 du code de sécurité intérieure
Il est obligatoire pour chaque commune :
- Dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;
- Comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;
- Comprise dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du code de l’environnement ;
- Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;
- Située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ;
- Concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;
- Sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.
La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.
Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des communautés de France détermine les modalités d’organisation des exercices.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde : PICS
Pour retrouver le PICS il faut aller à l’article L 731-4 du code de la sécurité intérieure LOI n°2021-1520 du 25/11/2021 – art. 11 (V)
Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :
- La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
- La mutualisation des capacités communales ;
- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.
Le plan intercommunal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2.
Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 731-3.
La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Le président de l’établissement public s’assure de l’articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l’appui à la mise en place, à l’évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans définis à l’article L. 731-3.
Le plan intercommunal est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde.Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n’en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.
Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.
Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des communautés de France détermine les modalités d’organisation des exercices.
Un décret en Conseil d’État précisera le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.