Guides et rapports

La Caisse Centrale Réassurance (CCR) et son régime d’indemnisation CatNat

La France fait partie des rares pays en Europe à s’être doté d’un dispositif garantissant aux particuliers, aux entreprises, et aux collectivités territoriales, une indemnisation correcte à un prix abordable, des dommages matériels causés par un phénomène naturel

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.

L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :

• Si le maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Si à la suite de cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au journal officiel
• Si les biens de l’assuré sont garantis en assurance de dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle.
•  

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Cette extension donne lieu au paiement d’une surprime uniforme sur l’ensemble du territoire, dont le taux est fixé par l’État : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base pour les biens autres que véhicules à moteur, et 6% des primes vol et incendie (ou à défaut, 0,50% de la prime dommage) pour les véhicules terrestres à moteur.

Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les périls habituellement couverts sont :

• Inondations (Inondations et coulées de boue, Inondations par remontée de nappe, submersion marine)
• Sécheresse
• Mouvements de terrain
• Cyclones et Ouragans (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales)
• Séismes
• Avalanches
• Volcanisme
• Tsunamis

Cette liste n’est pas exhaustive.

Ne sont pas couverts les vents cycloniques (qui concernent l’Outre-Mer) dont la vitesse est inférieure aux seuils indiqués ci-dessus. Ne sont également pas couvertes les tempêtes, la neige et la grêle. Ces trois types d’évènements peuvent être couverts obligatoirement par des garanties incluses dans les contrats dommages aux biens (tempête) ou optionnelles (grêle et neige).

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance : 

• Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
• Les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).

Par ailleurs, les pertes d’exploitation consécutives aux dommages directs sont également couvertes dès lors que cette garantie a été souscrite.

Il est préférable d’interroger son assureur pour connaître en détails les dommages et frais pris en charge par le contrat d’assurance.

Si le bien a été construit sur une zone déclarée inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR), l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages dus à une catastrophe naturelle (article L125-6 du Code des Assurances).

Pour les biens déjà construits en zone inconstructible avant déclaration par le PPR, le plan de prévention peut exiger la mise en œuvre de travaux de prévention. Si ceux-ci ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ans après la mise en place du PPR, l’assureur n’a également plus l’obligation de couvrir les dommages causés par un évènement de type catastrophe naturelle (en plus d’une mise en demeure du préfet de réaliser ces travaux). Ce retrait de garantie ne peut être effectué que lors du renouvellement du contrat (à l’échéance) ou lors de la conclusion initiale.

En cas de difficulté de s’assurer, une personne physique ou morale peut saisir le Bureau Central de Tarification. 

Les franchises minimales légales. Elles sont fixées par l’État, obligatoires et non rachetables. Depuis le 1er janvier 2001, elles s’établissent comme suit :

Franchise générale :

• Pour les biens à usage d’habitation et les véhicules automobiles, le montant de la franchise catastrophe naturelle s’élève à 380 €.
• Pour les biens à usage professionnel, le montant est de 10% des dommages avec un minimum de 1140 €.
• Pour les pertes d’exploitation, la franchise est de 3 jours ouvrés avec un minimum de 1140 €.

Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, aussi appelé Fonds Barnier)

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le FPRNM originellement destiné uniquement à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque majeur. L’élargissement au cours du temps des modalités de mobilisation du FPRNM est un levier que les services de l’Etat peuvent saisir en veillant à ce que l’instruction des dossiers soit facilitatrice pour l’aboutissement des projets portés par les collectivités, les particuliers ou les entreprises. L’instruction des demandes de subventions au FPRNM est réalisée par le préfet de département qui s’appuie sur les directions départementales des territoires (DDT).

  Le guide « Fonds Barnier 2021″ rappelle l’ensemble des dépenses éligibles au FPRNM et présente pour chacune d’entre elles les aléas concernés, les conditions d’éligibilité, les affectataires et le taux de financement maximum. Il se compose de 20 fiches et de 2 annexes.

Cliquez ici pour :

• une synthèse des 11 fiches relatives au risque « Inondation »
• le guide complet à télécharger

« La prévention des catastrophes naturelles par le Fonds Barnier » – Bilan 1995-2019

Rapport national : Ce rapport national analyse notamment les réalisations engagées par le Fonds Barnier à l’aune de l’exposition du territoire aux différents périls naturels. Il prend toute son importance au moment où les territoires de métropole et d’Outre-mer subissent des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses. 

• Rapport national_Prévention_FPRNM

« Ce rapport donne aux parties prenantes un éclairage quantifié et objectif des orientations en matière de prévention des risques naturels. Il contribue à mettre en lumière l’efficacité des politiques publiques de prévention au service des territoires. Bertrand LABILLOY, Directeur général de CCR. » 

Il a vocation à être décliné à l’échelle de chacune des régions françaises d’ici la fin du premier trimestre 2021. Ces déclinaisons régionales apportent des éléments d’analyse plus précis allant jusqu’à des échelles communales concernant l’exposition du territoire. Le bilan de la mise en œuvre du FPRNM y est dressé de manière spécifique dans chaque région.

 Découvrir les  rapports régionaux :  Ces rapports ont vocation à rendre compte de ce que le FPRNM a permis d’impulser depuis sa création. Il vise ainsi à mettre en perspective l’un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l’exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir. L’objectif est simple. Il s’agit d’apporter un éclairage quantifié, permettant d’objectiver la pertinence des orientations prises en matière de prévention des risques naturels et de valoriser l’efficacité. La Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et CCR ont ainsi collaboré pendant plus d’une année à l’établissement du cadre de ce rapport. Un glossaire en fin de document précise l’ensemble des termes employés.

• Rapport régional Centre-Val de Loire
  • • vidéo
• Rapport régional Grand Est
  • • vidéo
• Rapport régional Île-de-France
  • • vidéo
• BAT_REGIONAL_NORMANDIE_Version
  • • vidéo
• Rapport régional Pays de la Loire
  • • vidéo
• Rapport régional Hauts-de-France
  • • vidéo
• Rapport régional Occitanie
  • • vidéo
• Rapport régional PACA
  • • vidéo
• Rapport régional Bretagne
  • • vidéo
• Rapport régional Bourgogne-Franche-Comté- Catnat
  • • vidéo
• Rapport régional Corse
  • • vidéo
• Rapport régional Auvergne-Rhône-Alpes-Catnat
  • • vidéo
• Rapport régional Nouvelle Aquitaine
  • • vidéo
• Rapport régional DOM – Catnat
• • • vidéo

Rapport régional DOM – Catnat