Echange avec le BCT, Bureau Central de Tarification du 20 juin 2023

L’UNALCI-France Inondations a sollicité le BCT (Bureau Central de Tarification) afin d’obtenir des réponses fiables, d’une part sur son rôle vis-à-vis des résiliations d’assurance et d’autre part sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle (CATNAT).

  L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Cette extension donne lieu au paiement d’une surprime uniforme sur l’ensemble du territoire, dont le taux est fixé par l’État : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base pour les biens autres que véhicules à moteur, et 6% des primes vol et incendie (ou à défaut, 0,50% de la prime dommage) pour les véhicules terrestres à moteur.

  Ainsi le régime CATNAT est considéré comme un régime de solidarité puisque tout le monde cotise d’office mais tout le monde n’en aura pas forcément besoin.

  Par conséquent, quand un assureur résilie un contrat multirisque habitation (MRH), donc l’ensemble des garanties dommages, il résilie simultanément, par ricochet, la garantie CATNAT qui est une garantie obligatoire.

  Lorsqu’un assuré s’est vu résilier son contrat d’assurance et a, en plus, essuyé un refus d’une autre entreprise d’assurance, il peut saisir le BCT (Bureau Central de Tarification) puisque toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance et qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance (dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque) peut saisir le BCT dans les conditions indiquées sur son site.

  Le BCT a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé pour ne pas perdre son agrément. Pour saisir le BCT un seul refus d’assureur suffit.

  Dès qu’un résilié a obtenu un refus explicite (donc une lettre de refus de la compagnie d’assurance) il a 15 jours pour saisir le BCT. Si le refus est implicite donc pas de réponse écrite, il faut saisir le siège social de la compagnie d’assurance et si pas de réponse du siège social dans les 15 jours, alors le résilié saisit le BCT mais, au plus, dans les 15 jours qui suivent. Après dépôt du dossier auprès du BCT il faut compter 2 mois pour l’aboutissement du dossier. La date de début de garantie retenue par le BCT est celle de la saisine donc si la procédure est respectée il n’y a pas de période sans assurance.

Synthèse sur la lettre adhérent numéro 11 de juillet 2023 à lire ici : Lettre adhérents n°11 – juillet 2023

Entretien complet à retrouver ici : Compte-rendu entretien BCT du 20 juin 2023