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A – QUELQUES RAPPELS PRELIMINAIRES :
1 – Les caractéristiques techniques du niveau refuge :
Elles sont données par la Fiche niveau refuge.
Il ressort de cette fiche les points essentiels suivants qui caractérisent le niveau refuge :
– c’est un espace habitable fermé et couvert, qui doit être attaché à l’habitation existante
– l’accès de l’intérieur doit être facile, pour s’y réfugier
– l’accès de l’extérieur doit être facile, pour être secouru (d’où dimension de fenêtre minimum : 1 m x 1 m)
– la cote de plancher est imposée par le PPR pour échapper à l’inondation
– des dimensions sont à respecter :
surface de plancher minimum (dans l’exemple : 9 m2)
surface de plancher maximum (dans l’exemple 20 m2)
hauteur sous plafond minimum (dans l’exemple : 2 m 20)
volume habitable minimum (dans l’exemple : 20 m3)
2 – La subvention FPRNM :
C’est une aide de l’Etat pour la construction d’un niveau refuge/pièce de survie.
Elle s’appelle subvention FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) ou, plus communément, subvention Fonds Barnier.
Pour les habitations cette subvention s’élève à 80 % du montant des études et travaux (depuis le 1er janvier 2019), limités à 10 % de la valeur du bien.
Exemple : bien d’une valeur vénale de 200 000 €
Le montant des études et travaux pris en compte pour la subvention est limité à 10 % x 200 000 = 20 000 €
Cas 1 : travaux s’élevant à 19 000 €
on est en-dessous de la limite de 20 000 €, donc la subvention n’est pas plafonnée et s’élève à :
80 % x 19 000 = 15 200 €
Cas 2 : travaux s’élevant à 20 000 €
on est juste à la limite de 20 000 € et la subvention s’élève à :
80 % x 20 000 = 16 000 €
Cas 3 : travaux s’élevant à 21 000 €
on est au-dessus de la limite de 20 000 €, donc la subvention est plafonnée et ne peut dépasser :
80 % x 20 000 = 16 000 €
L’octroi de cette subvention est soumis aux conditions suivantes :
. le niveau refuge doit être prescrit par un PPR ou s’inscrire dans un PAPI
. sa réalisation doit intervenir dans les 5 ans de la date d’approbation de ce PPR
. le niveau refuge doit être conforme aux prescriptions techniques du PPR, comme vu précédemment
. la subvention doit faire l’objet d’un dossier de demande d’attribution, que nous allons voir à présent .
B – EXEMPLE PRATIQUE DE SUIVI D’UN DOSSIER DE SUBVENTION FPRNM :
La demande et le suivi de cette subvention sont en fait assez simples et le paiement final intervient très rapidement à la fin du processus.
Le dossier que nous montrons à titre d’exemple est issu d’un cas réel : celui d’une maison de plain-pied situé en zone rouge dans une commune littorale du département de la Vendée.
La valeur vénale du bien est de 200 000 €.
Les études et travaux pour la pièce de survie s’élevaient à 22 676,30 € .
Le processus s’est déroulé en quatre étapes avant le versement de la subvention :
1 – Constitution et dépôt du dossier
2 – Complétude du dossier
3 – Passage en commission
4 – Demande de paiement
1 – Constitution et dépôt du dossier :
Voici le modèle du dossier de demande de subvention FPRNM :
dossier subvention , avec le modèle de lettre de demande à bien respecter :
lettre de demande d’attribution de subvention
La partie à remplir concerne les pages 7 à 15 .
2 – Complétude du dossier :
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier le demandeur doit recevoir un courrier lui notifiant la complétude de son dossier ou lui demandant les éléments manquants.
La complétude indique que le dossier est réputé complet.
Voici un exemple de lettre de complétude. Comme il est écrit, le demandeur peut dès lors commencer ses travaux, mais il n’a pas l’assurance d’obtenir la subvention dont l’examen fait l’objet de l’étape suivante.
3 – Passage en commission :
Dans un délai de six mois à partir de la notification de complétude le demandeur doit être avisé par courrier de l’attribution de la subvention ou de son refus.
En effet le dossier passe devant une commission interne qui statue et donne lieu à un arrêté préfectoral.
Voici un exemple d’arrêté préfectoral portant attribution de la subvention et qui permet dès lors au demandeur d’avoir l’assurance de cette subvention :
4 – Demande de paiement :
A la fin des travaux et après leur achèvement, le demandeur doit adresser à l’adresse indiquée dans le courrier de transmission de l’arrêté préfectoral d’attribution une lettre de demande de paiement, selon le modèle joint :
lettre de demande de paiement de subvention
Cette lettre doit être accompagnée de la déclaration d’achèvement des travaux (cerfa N°13408), si les travaux accomplis la nécessitaient, et des factures acquittées liées à l’opération.
Le versement de la subvention intervient peu de temps après cette dernière étape.
