LE RETABLISSEMENT DES RESSOURCES DU « FONDS BARNIER »
Le Fonds Barnier est l’appellation courante du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
Ce Fonds a été créé en 1995 et il est l’outil majeur – l’épine dorsale – de la prévention des risques naturels.
Initialement mis en place pour faire face aux dépenses liées aux expropriations de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines, le Fonds Barnier a vu au fil du temps ses ressources et son champ d’intervention s’accroître progressivement afin d’enrichir la démarche de prévention des risques naturels majeurs. Il finance une quinzaine de mesures distinctes dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités locales, l’État, les particuliers ou les entreprises :
- Expropriations et acquisitions pour relocalisation,
- Les évacuations et relogements temporaires des personnes exposées,
- Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et information préventive,
- Mesures prescrites dans ces Plans,
- Traitement des cavités souterraines,
- Études, équipements et travaux des Collectivités dans les Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI),
- Confortement des digues domaniales,
- Plan Séisme,
- …
Nous voyons bien qu’il contribue à nous protéger contre l’ensemble des risques naturels et tout particulièrement contre les inondations, qui sont la cause du plus grand nombre de catastrophes.
L’État a amené le Fonds Barnier à jouer ce rôle prépondérant en se défaussant progressivement de ses missions de prévention à son profit.
Pour mener à bien ces missions, le Fonds Barnier dispose de ressources qui sont fondées sur le principe de la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles (le régime CATNAT) : un pourcentage (12%) de la surprime CATNAT de nos contrats d’assurance habitation et véhicule est destiné à alimenter le Fonds Barnier. Ceci lui procure des ressources de l’ordre de 210 millions d’euros par an.
Or en 2018 et 2019, la Loi de Finances a plafonné les ressources admises dans le Fonds à 137 millions d’euros et la différence (environ 73 millions d’euros) part dans le budget de l’État pour réduire le déficit public global.
Les fonds furent donc dévoyés par rapport à leur destination de principe.
L’UNALCI – France Inondations ne pouvait pas accepter ce dévoiement, face aux besoins de prévention que l’actualité nous rappelle cruellement sans cesse, de la catastrophe de Saint-Martin à la tragédie de l’Aude dans le passé récent par exemple et au réchauffement climatique qui accroît la fréquence et l’intensité des phénomènes extrêmes. L’UNALCI a donc demandé, de façon simple et logique, que le montant du plafond des ressources du Fonds Barnier à fixer pour toute année à venir soit égal à celui du montant collecté à son profit l’année précédente. A lire : Pour le rétablissement des ressources du Fonds Barnier.
Géré par la Caisse centrale de réassurance dite CCR jusqu’en décembre 2020, le fonds BARNIER est à présent intégré au budget général de l’Etat => Lors du débat d’orientation des finances publiques (en 2020), le Gouvernement a annoncé son intention de renforcer les moyens consacrés au FPRNM qui étaient jusqu’à présent plafonnés à 131,5 M€ (de 2018 à 2020, ses recettes annuelles ont été plafonnées à 131,5 M€). À cette fin, le Gouvernement a proposé au Parlement d’intégrer le FPRNM au budget général de l’État pour 2021. Ses moyens sont désormais portés à 205 M€.
Les dispositions de la Loi de Finances 2019 et du décret n°2021-518 du 29 avril 2021 en faveur des mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens sont appréciables :
- Doublement du pourcentage de leur financement par le Fonds Barnier qui passe de 40 à 80% et augmentation => 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention.
- La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien au lieu de 10% avant le décret ce qui était insuffisant pour des habitations de faible valeur.
Mais l’utilisation des ressources du Fonds doit être bien plus « proactive » encore, car il reste énormément d’investissements préventifs à faire, notamment :
- Les actions prévues dans les Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) doivent être réellement exécutées et il faut analyser les causes et remédier à la sous-consommation des programmes labellisés ;
- Les mesures de réaménagement « résilient » de l’habitat vulnérable (ne plus reconstruire à l’identique, mais « reconstruire mieux ») doivent être développées et le surcoût induit doit être financé par le Fonds Barnier.
Il faudrait réaliser tous ces investissements « vertueux », qui, en définitive, sont bien moins coûteux financièrement et humainement que les dépenses subies après les catastrophes.