Cette loi vise à mettre fin à l’opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes (loi du 28 décembre 2021, dont une grande partie est applicable à partir de janvier 2023)

Les délais de procédure et d’indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcées.

PASSONS EN REVUE LES DIX ARTICLES ET APPORTONS DES PRÉCISIONS !

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