TVA À 10% SUR LA FOURNITURE ET POSE DES BATARDEAUX :

Dans le cadre des mesures de réduction de la vulnérabilité face au risque d’inondation, l’AMPRI, Association des Moutiers-en Retz (Loire-Atlantique) adhérente de l’UNALCI, mène actuellement une opération groupée pour la fourniture et l’installation de batardeaux dans une centaine d’habitations sur sa commune .

Elle vient d’obtenir une réponse écrite de l’administration fiscale à sa question sur le taux de TVA qui s’applique aux batardeaux et nous en fait bénéficier :

 » les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10% de TVA visé à l’article 279-0 bis du CGI « 

Vous pouvez lire l’intégralité de la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques en cliquant sur le lien suivant :

Rescrit-fiscal-TVA-AMPRI.pdf

Par ailleurs l’AMPRI a mené une analyse très utile des différentes solutions de batardeaux que vous pouvez consulter sur son site : AMPRI – Association Monastérienne de Protection face aux Risques d’Inondations , à la rubrique 14 : DOCUMENTATIONS BATARDEAUX

Nous rappelons que la mise en place de batardeaux est une mesure de réduction de la vulnérabilité aux inondations des personnes propriétaires, exploitantes ou utilisatrices de biens à usage d’habitation qui est finançable à 80% par le FPRNM (le « Fonds Barnier ») dans le cadre d’un PAPI ou d’un PPRI .