LA GEMAPI : LES CONTOURS D’UNE COMPÉTENCE OBLIGATOIRE

A l’occasion de l’Assemblée Générale de l’UNALCI qui vient de se tenir Josiane Janisset a présenté la synthèse du Groupe de Travail « GEMAPI »

LA GEMAPI est une obligation légale qui :

• Concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences jusqu’alors morcelées (réponse aux DE).

• Permet aux EPCI à FP d’aborder de manière conjointe la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques et l’urbanisme.

• Recouvre des missions définies au code de l’environnement => Une compétence ciblée, affectée, avec une adaptation au cas par cas.

• Permet, pour prévenir les inondations, la création d’ouvrage de protection, la gestion et l’utilisation d’ouvrages, d’infrastructures n’ayant pas initialement cette vocation. Les ouvrages pouvant contribuer à la protection des inondations doivent être mis à disposition de la structure porteuse de la GEMAPI.

• Doit s’appliquer sur des périmètres pertinents (bassins versants, etc.) => le regroupement des EPCI permet la gouvernance des systèmes d’endiguement (ou la mise à disposition de l’ouvrage) à l’échelle adaptée. Pour un besoin de cohérence territoriale et d’approche transversale le bloc communal peut, si nécessaire, transférer (à un syndicat mixte) ou déléguer (à un EPTB ou EPAGE) cette compétence GEMAPI.

TAXE GEMAPI :

• Instituée et perçue par l’EPCI-FP compétent, même en cas de délégation ou transfert partiel ou total de la compétence.

• Facultative, exclusivement affectée aux dépenses (fonctionnement et investissement) liées à l’exercice de la compétence GEMAPI

• Non territorialisable => tous les contribuables imposables devront s’en acquitter sans distinction territoriale possible

INQUIÉTUDES AUTOUR DE LA GEMAPI

• La GEMAPI nécessite la mise en place d’une stratégie efficiente

• Lors du transfert => la marge de manœuvre pour l’EPCI de définir son propre niveau de protection s’amoindrit.

• Il existe une réelle problématique pour la mise à disposition (MAD) des gros ouvrages (problématique liée aux charges comptables) => si la MAD s’avère impossible pour certains barrages hydroélectriques comment faire pour tout de même bénéficier de leur contribution possible dans la prévention contre les inondations ? n’existe -t-il pas un vide juridique ?

• Un grand flou au niveau de l’utilisation de la taxe GEMAPI => vote de la taxe sans véritablement préciser les dépenses prévisionnelles à effectuer au titre de la compétence GEMAPI

POUR VISIONNER & TÉLÉCHARGER LA PRÉSENTATION DANS SON INTÉGRALITÉ

                                                                                                             CLIQUER SUR   EXPOSÉ GEMAPI