STATUTS
adoptés par l’Assemblée générale du 5 avril 2014 – portant modification des statuts déposés le 18/04/2002 à la Sous Préfecture du HAVRE (récépissé n° 076200946), précédemment modifiés en 2004, 2006, 2011 et 2013

UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

UNALCI - FRANCE INONDATIONS


I- TITRE DE L’UNION ET DÉCLARATION FONDAMENTALE


Article 1. Titre de l’Union 

Il est fondé conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 une Union Nationale des Associations de Lutte contre les Inondations regroupant des associations concernées par les inondations dans les différentes régions de France métropolitaine et dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre Mer.


Article 2. Principe fondamental

L’Union est basée sur le principe du bénévolat des associations adhérentes et de la solidarité entre elles, seul l’intérêt commun devant guider son action, en dehors de toute tendance politique, corporative ou confessionnelle.

II - BUT DE L’UNION – DURÉE – SIÈGE SOCIAL


Article 3. But de l’Union

L’Union a pour but de :
1. Rassembler en son sein des associations de France métropolitaine et des départements d’outre-mer oeuvrant pour :
* la lutte contre les inondations et leurs effets sous toutes leurs formes notamment les crues, les remontées de nappes d’eau souterraines, les ruissellements et les coulées de boues, les ruissellements urbains et les submersions marines,
* la défense des intérêts des victimes directes ou indirectes des inondations et des populations concernées ;
2. Aider, le cas échéant, les sinistrés à se constituer en association et à se défendre ;
3. Faire reconnaître aux associations le pouvoir de proposition et de réelle concertation en amont des décisions qui les concernent ;
4. Entreprendre dans le cadre des objectifs fixés ci-dessus toute action légale au niveau national et européen en posant les problèmes au plus haut niveau de l’état et de l’Union Européenne et éventuellement devant toute juridiction française ou européenne.

Ces actions viseront  notamment à :
a) obtenir la mise en œuvre des mesures susceptibles de réduire les effets négatifs des inondations par  entre autres :
- la prévention et la gestion des phénomènes qui les provoquent (crues, ruissellements, débordements de nappes …),
- la réalisation des travaux visant à diminuer l’impact de ces phénomènes,
- la sauvegarde des populations menacées,
- l’aménagement du territoire,
- la politique agricole,
- la gestion et l’entretien des cours d’eau,
- l’urbanisme et ses réglementations,
- l’indemnisation et la défense des victimes directes ou indirectes des inondations,
- la protection de l’environnement des rivières, lacs, étangs et zones humides ;
b) rechercher et diffuser les informations sur l’ensemble de ces problèmes ;
c) rechercher et diffuser les informations sur les différents moyens de lutte contre les inondations dans le monde ;
d) Obtenir la modification ou l’amélioration de tout projet ou règlement ayant trait à la prévention et à la lutte contre les inondations tant au plan national qu’au plan local par toutes actions et démarches appropriée.

L’UNALCI peut engager une action judiciaire pour tout problème relevant d’un échelon national.

L’UNALCI ne peut engager une action judiciaire pour un problème local aux cotés d’une association adhérente qu’aux deux conditions suivantes :
- l’association locale demande l’assistance de l’UNALCi
  et
- l’association locale introduit elle-même un recours à ce sujet.

Article 4. Durée de l’Union

Sa durée est illimitée.


Article 5. Siège social

L’adresse du siège social est fixée à l’adresse du secrétariat et est transférable par décision du Conseil d’administration.

III - COMPOSITION DE L’UNION - ADMISSION - DÉMISSION - RADIATION DES MEMBRES


Article 6. Composition de l’Union :

L’Union se compose des associations régulièrement déclarées dans le cadre de la loi de 1901, ayant leurs sièges sociaux dans le territoire de la France métropolitaine et des départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-Mer dont les statuts ne comportent aucune disposition incompatible avec les objectifs de l’Union.
Chaque association dispose d’une voix délibérative.


Article 7. Admission

Pour faire partie de l’Union, les associations doivent acquitter leur cotisation pour l’année en cours.
Les nouvelles associations doivent être acceptées par le bureau et entérinées par l’Assemblée générale qui statue sur les demandes d’admission à la majorité des suffrages exprimés après examen des statuts des associations concernées comme prévu à l’article 6. L’année en cours est celle de l’exercice comptable.
Le montant des cotisations annuelles par association est fixé chaque année par l’Assemblée générale.


Article 8. Radiation

La qualité de membre se perd par :
1. Le retrait décidé par l’association concernée conformément à ses statuts
2. La radiation prononcée d’office par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation à la fin de l’année en cours
3. La radiation par le Conseil d’administration pour motif grave, le Président de l’association concernée ayant été invité préalablement, par lettre recommandée, à présenter ses observations au Conseil d’Administration.

IV - PRINCIPE D’INDÉPENDANCE ET DE NON INGÉRENCE


Article 9. Principe d’indépendance

L’Union est indépendante de toute organisation politique, corporative ou confessionnelle. Lors des réunions, seules les questions se rattachant aux objectifs fixés aux présents statuts sont admises. Tout adhérent à une association membre de l’Union est libre d’exercer à titre individuel une fonction ou un mandat électif, politique ou autre. Toutefois il ne peut en aucun cas se réclamer de son appartenance à l’Union dans l’exercice de sa fonction ou de son mandat.

Dans ses rapports avec les Pouvoirs Publics, les diverses Administrations, les Collectivités territoriales ou locales et les différents organismes européens l’UNALCI entend agir dans un esprit de partenariat et de responsabilité, tout en préservant sa parfaite indépendance.
 
Article 10. Principe de non ingérence

Les associations adhérentes s’engagent à  mettre tout  en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union et la réalisation des objectifs communs fixés ci-dessus, dans un esprit de confiance, de solidarité et de soutien mutuel. L’Union pourra apporter son expérience et sa logistique à chacune des Associations adhérentes sur leur demande expressément formulée. Toutefois chaque Association conserve toute son autonomie pour les questions relevant de son ressort, telles celles concernant son organisation interne et les autres activités propres à son mouvement.

V - FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION


Article 11. Organes de base

Le fonctionnement de l’Union s’effectue au moyen des 3 principaux organes suivants:
- Une Assemblée générale
- Un Conseil d’administration
- Un Bureau exécutif


Article 12. Assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Union.
Réunie en séance ordinaire ou extraordinaire elle est ouverte à tous les membres des associations adhérentes à jour de leurs cotisations annuelles pour l’année écoulée ou ayant nouvellement adhéré pour l’année en cours au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale. Chaque association doit être représentée au moins par un membre dûment mandaté par son Conseil d’administration.

Quinze jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée générale les associations adhérentes sont convoquées par le Directoire, par un courrier comportant l’ordre du jour fixé au préalable par le Conseil d’administration. Le rapport moral et le rapport financier de l’année écoulée sont joints à ce courrier.

Le Bureau qui préside l’Assemblée générale est le Bureau sortant

1 - L’Assemblée  générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des associations adhérentes sont présentes ou représentées.

Si ce quorum n’est pas atteint à la suite de la première convocation, une nouvelle réunion peut setenir immédiatement, à condition que lors de cette deuxième séance le nombre des associations présentes et représentées soit au moins égal au tiers des associations adhérentes.
L’ordre du jour définitif est adopté en début de séance.

 2 - les décisions sont prises par vote selon les règles ci-après :

  1. - chaque association adhérente, soit individuellement soit dans le cadre d’une union ou d’une fédération, dispose d’une voix.
  2. - chaque association est tenue de s’exprimer par un vote unique effectué par son représentant dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’administration de l’association concernée.
  3. - chaque association présente peut représenter jusqu’à 3 (trois) associations absentes, sur présentation de leurs pouvoirs et détient de ce fait, en sus de sa voix propre, celles des associations absentes qu’elle représente.
  4. - les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les associations présentes ou représentées sauf stipulation contraire dans un autre article des statuts.
  5. - Si cette procédure est demandée par au moins deux associations, le vote se fait à bulletin secret.

 

Article 13. Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est décidée par le Conseil d’administration ou sur la demande de la moitié des  associations adhérentes.

Elle entend les rapports du Conseil d’administration sur la situation financière et morale de l’Union. Elle vote les rapports et les comptes de l’exercice et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle confère au Conseil d’administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Union et prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

Elle délibère des questions portées à l’ordre du jour.

Elle élit les membres du Conseil d’Administration ainsi que deux commissaires aux comptes.


Article 14. Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur  décision du Conseil d’administration ou sur la demande de la moitié des associations adhérentes. Elle se prononce sur toute modification des statuts, sur la dissolution de l’Union ou sur toutes les questions dont la gravité et l’urgence justifient une réunion.


Article 15. Conseil d’Administration

A - Composition

L’UNALCI est administrée par un Conseil composé au maximum de 24 (vingt quatre) membres titulaires et éventuellement de 24 (vingt quatre) membres suppléants.

Chaque région dispose de 4 (quatre) sièges au plus pour la représenter en tant que région.

Les régions sont définies par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

La désignation des candidats au Conseil d’administration, ainsi que leurs suppléants relève de la seule responsabilité des associations adhérentes ou de leur regroupement, qui y procèdent suivant les modalités fixées par leurs Conseils d’administration respectifs.

Les membres du Conseil d’administration  sont élus à l'issue d'un vote de l'Assemblée générale. L'assemblée se prononce pour chaque région. Si pour une région le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, sont élus dans l'ordre, les candidats ayant obtenu le plus de voix, dans la limite des postes à pourvoir pour cette région.

B – Durée du mandat

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 3 ans. Le Conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les ans. Les deux premiers tiers sortants sont désignés par tirage au sort.

Au cas où un membre du Conseil d’administration ne serait plus mandaté par son association de base, il serait remplacé par son suppléant.

C - Réunions et décisions 

Le Conseil d’administration de l’Union est convoqué au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué sur décision du bureau ou la demande de la moitié des associations adhérentes.

Les convocations du Conseil d’administration sont adressées à ses membres titulaires  par le Directoire quinze jours à l’avance par courrier. Cette convocation indique l’ordre du jour de la réunion.

La Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Chaque membre ne peut détenir qu’un maximum de 2 pouvoirs.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises par vote à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Si cette procédure est demandée par au moins deux  membres, le vote se fait à bulletin secret.

Si, après 2 votes successifs, (y compris par correspondance) une ou plusieurs questions n’ont pu être tranchées, il sera fait appel à l’Assemblée générale conformément aux modalités prévues aux présents statuts.

A chaque réunion, un Président et un secrétaire de séance sont désignés sur place parmi les membres présents. A l’issue de chaque réunion un procès verbal consignant notamment toutes les décisions prises est établi et présenté pour ratification lors de la réunion suivante.

Certaines décisions relatives aux affaires courantes pourront être prises en dehors des réunions, par un vote par correspondance, après consultation de tous les membres du Conseil d’administration (sans délégation de pouvoir). Ces décisions seront archivées par le secrétaire et consultables. Cette procédure vaut réunion du C.A. et est enregistrée comme telle.

D - Attributions

Le Conseil d’administration assure avec le bureau, dont il surveille la gestion, l’exécution de ses décisions et de celles adoptées par l’Assemblée générale.

Il fixe les dates et ordres du jour des Assemblées générales. Il valide le rapport moral et le rapport financier élaborés par le Bureau.

Il établit le budget de l’Union et fixe le montant des cotisations qui seront mis au vote à l’assemblée générale.

Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité à toute personne membre de l’Union.

Il désigne parmi les co-présidents celui qui sera autorisé à ester en justice au nom de l’Union.

Il élit parmi ses membres les membres du bureau exécutif énumérés dans l’article 16 ci-après.


Article 16. Le bureau exécutif

A- Composition 

Le bureau exécutif est composé comme suit :
Un directoire composé d’au moins 3 co-présidents choisis parmi les membres du Conseil d'administration et appartenant chacun à une région géographique différente de France métropolitaine ( telles qu'elles seront définies dans le règlement intérieur ) et éventuellement représentant départements , territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.
La fonction de  co-président est incompatible avec un mandat électif national, régional ou départemental.
Un secrétaire ,
Un trésorier ,
Ceux-ci pourront être, s'il y a lieu, assistés de trésoriers adjoints et secrétaires adjoints.
Les membres du bureau, élus pour un an, sont révocables à tout moment ( ad nutum) par le Conseil d'Administration.

B- Attributions

Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’Union sous le contrôle du Conseil d’administration dont il prépare les réunions.
Le Directoire est tenu dans l’exercice de ses fonctions d’observer strictement les décisions prises par le Conseil d’Administration et celles adoptées en Assemblée Générale. Il agit, avec le bureau, dans un esprit de parfaite collégialité, basé sur concertation et la transparence.
Il ordonne les dépenses. Il convoque les assemblées générales et les conseils d’administration.

Il est chargé de toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Il représente l’Union  dans tous les actes nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par les présents statuts. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Union tant en demande qu’en défense.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des délibérations et tient le registre spécial prévu par la Loi. Il assure l’exécution des formalités administratives prescrites.
En cas d’empêchement il est remplacé par le secrétaire adjoint ou tout autre membre désigné par le Conseil d’Administration.

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous sa responsabilité, une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale qui statue sur sa gestion.

Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes en accord avec le bureau et sous le contrôle du Conseil d’administration.
En cas d’empêchement il est remplacé par le trésorier adjoint ou tout autre membre désigné par le Conseil d’Administration

C- Fonctionnement du bureau

Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple. Aucune délégation de pouvoir ni aucun vote par correspondance ne sont autorisés dans le fonctionnement du bureau.

VI -RESSOURCES DE L’UNION


Article 17.  Ressources de l’Union

Les ressources de l’Union comprennent :

  1. - le montant des cotisations
  2. - les subventions de l’État, des Régions, des Départements, des Communes et de tout autre organisme public national ou européen
  3. - les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par l’Union
  4. - les ressources crées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente, quêtes, conférences, loteries, bals et spectacles etc.
  5. - toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et  réglementaires

Article 18. Contrôle financier

L’Assemblée Générale ordinaire désigne chaque année deux membres pris en dehors du Conseil d’administration pour faire fonction de commissaires vérificateurs. Ces commissaires sont chargés de vérifier la comptabilité à la clôture de l’exercice financier en cours. Ils présentent à l’Assemblée Générale ordinaire suivante un rapport de vérification de ces comptes.


VII - MODIFICATION - DISSOLUTION - COMMUNICATION


Article 19. Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou à la demande de la moitié des associations adhérentes. Les propositions de modifications doivent être déposées au bureau de l’Union au moins 3 semaines à l’avance avant la date de l’Assemblée  qui statuera  à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les associations présentes ou représentées.


Article 20. Communication

L’Union se dotera de tous les moyens jugés nécessaires à sa communication tant interne qu’externe.


Article 21. Dissolution

La dissolution de l’Union ne  peut être votée qu’en Assemblée générale extraordinaire et à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les Associations présentes ou représentées .
En cas de dissolution, ladite Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Union et attribue l’actif net, s’il y a lieu, à une ou plusieurs Associations ayant pour un objet similaire ou tout autre établissement à but social ou culturel de son choix


Article 22. Règlement intérieur

Le Conseil d’administration arrête le texte d’un règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts et le fait approuver par l’assemblée générale.