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Q.313 : quelles sont les procédures pour qu'une inondation soit classée en catastrophe naturelle ?
Q.314 : Qu'est-ce qu'un plan communal de sauvegarde ?
Q.315 : Quelles sont les règles concernant l'information préventive sur les risques naturels ?
Q.317 : Lorsqu'on se trouve sur un terrain en pente, peut on créer une digue pour se protéger du ruissellement provenant des terrains les plus en hauteur ?
L'article 640 du code civil stipule :"les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur".Si une digue a été édifiée, une plainte peut être déposée à l'encontre du propriétaire du terrain responsable de l'édification de la digue.Avant d'agir en justice, recueillir tous les éléments susceptibles d'étayer cette action : constat d'huissier, témoignage de riverains amont sinistrés, photographies, etc...Une aide gratuite peut être apportée à la constitution d'un dossier de plainte. A cet effet il convient de prendre attache et de solliciter une consultation gratuite avec le bureau de l'ordre des avocats, près le tribunal de grande instance compétent (celui de la circonscription du lieu de résidence du propriétaire ou de l'association).Non seulement une aide pourra être apportée pour la constitution d'un dossier de plainte mais la juridiction compétente sera désignée.
Q.323 : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que des maisons existantes peuvent se trouver dans des zones classées non constructibles par les documents d'urbanisme d'une commune. Elle lui demande si une carte communale ou un plan local d'urbanisme peut décider que, malgré tout, les annexes de ces maisons utiles à la vie courante (garages, piscines...) peuvent être réalisées si elles sont directement attenantes aux habitations existantes.
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