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Q.313 : quelles sont les procédures pour qu'une inondation soit classée en catastrophe naturelle ?
Q.314 : Qu'est-ce qu'un plan communal de sauvegarde ?
Q.315 : Quelles sont les règles concernant l'information préventive sur les risques naturels ?
L'information préventive sur les risques naturels a été instaurée par l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987, article L124-4 du code de l'environnement. La loi du 30.7.2003 dite "loi Bachelot\ a aussi organisé la prévention des risques. La loi sur la modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et une circulaire du 12 août 2005 organise les réserves communales. Les services de la protection civile des préfectures peuvent donner les plans communaux de sauvegarde déjà définis par certaines communes.
Q.317 : Lorsqu'on se trouve sur un terrain en pente, peut on créer une digue pour se protéger du ruissellement provenant des terrains les plus en hauteur ?
Q.323 : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que des maisons existantes peuvent se trouver dans des zones classées non constructibles par les documents d'urbanisme d'une commune. Elle lui demande si une carte communale ou un plan local d'urbanisme peut décider que, malgré tout, les annexes de ces maisons utiles à la vie courante (garages, piscines...) peuvent être réalisées si elles sont directement attenantes aux habitations existantes.
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