Nos conseils sur le thème : Juridique


Septembre 2013 : Le réseau de formateurs RISQUES MAJEURS EDUCATION organise un stage

Du lundi 23 au vendredi 27 septembre 2013 (DIJON)
L'IFFO-RME (Institut Français des Formateurs Risques Majeurs et Environnement) organise chaque année des sessions de formation de formateurs sur les risques majeurs à destination d'un public varié : enseignants, collectivités, services de l'État, associations, ...
D'une durée de 5 jours, ces formations visent à :
- Développer les connaissances et les compétences en matière d'éducation et d'information du citoyen sur les risques majeurs.
- Rendre les stagiaires capables de prendre en compte le risques majeur dans leurs activités professionnelles et de participer à l'information préventive des populations.

Plus d'infos :
Vincent VERMEULEN
IFFO-RME
9, rue Jacques Louvel-Tessier
75010 PARIS
Tel : 01.44.72.06.25
http://www.iffo-rme.fr/
Voir le dossier de candidature ci-joint.

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Exposé de Monsieur N'GUYEN sur la modification de l'article L 4311-1 du code des transports concernant les responsabilités de VNF en matiere d'inondation.

La contribution légale de VNF à la prévention des inondations est tout simplement inespérée !  Pourquoi ? Parce que dans le Projet initial de Loi déposé par la Ministre de l'Ecologie, cette mission n'était pas prévue ! Celle-ci a été ajoutée par amendements au cours des débats parlementaires.

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Modulation des primes : c'est le Sénat qui s'y met

Indemnisation des catastrophes naturelles : le Sénat propose une tarification des primes reliée à l'exposition aux risques - 28 mars 2011
A la fin du texte de synthèse se trouvent deux liens qui donnent accès aux propositions Il s'agit bien d'augmenter les primes en les passant de 12 à 14 % et en les modulant (voir les articles 17 et 18) (texte complet en pièce jointe)

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NOUVEAU DECRET RELATIF à l'évaluation et gestion des risques d'inondation

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011
Le Ministre définit la stratégie et fixe les grands objectifs de réduction des risques.
Mais il existe maintenant un préfet coordonnateur de bassin qui élabore les cartes de surfaces inondables et la carte des risques d’inondation en associant les parties prenantes via les préfets,élabore des plans de gestion des risques d’inondation, coordonne leur élaboration et la mise à jour de ces plans.
Le préfet de bassin a ensuite deux ans pour définir les stratégies locales.
Il contribue à l’évaluation préliminaires des risques d’inondation.
Les préfets approuvent par arrêté la stratégie, isolément ou ensemble selon la nécessité.
La question que l’on peut se poser est de savoir si le préfet de bassin pourra rectifier les règles définies par les départements faisant partie du bassin et de les uniformiser ... Voir décret en pièce jointe

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Avril 2010 RESPONSABILITES DES MAIRES FACE AUX RISQUES NATURELS

Date d'août 2002 mais en revanche très intéressant car très bien documenté par des citations d'arrêts et de plus rédigé par Me Christian FREMAUX qui à l'époque était élu à Auchy la Montagne (Oise)et à Crèvecoeur le Grand.
A la responsabilité traditionnelle du maire, représentant de la commune, s’est ajoutée, comme pour tous les décideurs des sociétés dites modernes, une extension de la responsabilité, y compris en matière pénale : même dans les événements naturels, on cherche à identifier un coupable. La notion de faute s’est étendue largement et le maire doit se garder devant et derrière, même en cas de tempête, quand le vent lui-même s’en mêle et est à l’origine des problèmes.
par Me Christian Frémaux, Avocat à la cour.

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FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS - Loi BARNIER du 2 fév.1995

Créé par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM)avait pour objectif de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d’en empêcher toute occupation future.
Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d’autres catégories de dépenses, sans toutefois s’éloigner de ses grands principes fondateurs.
Voir plaquette complète

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Fév.10 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS – AIDE AUX COMMUNES

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait qu'afin de lutter contre les inondations, il est parfois nécessaire de réaliser d'importants travaux tels que la construction de digues, de déversoirs,… Lorque ces travaux dépassent manifestement les capacités financières des communes concernées, il lui demande selon quelles modalités les collectivités territoriales peuvent solliciter un concours financier de l'État.

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Fév. 10 - Question N° 55681 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Moselle) au MEEDDM

Afin de lutter contre les inondations, il est parfois nécessaire de réaliser d'importants travaux tels que la construction de digues, de déversoirs... Lorsque ces travaux dépassent manifestement les capacités financières des communes concernées, selon quelles modalités les collectivités territoriales peuvent-elles solliciter un concours financier de l'État ?

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JANV. 2010 : PREVENTION DES INONDATIONS

Un nouveau dispositif de labellisation des Papi va être mis en place
Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, l'a annoncé le 18 novembre 2009 lors d'un séminaire à Paris réunissant élus, associations, représentants de l'Etat et des collectivités territoriales. Voir tout l'article Localtis.info
A lire également :
16/09/2009 : La directive sur la gestion et la prévention des inondations sera transposée dans le cadre du Grenelle 2 Localtis.info
25/06/2009 : Un rapport dresse un bilan critique des programmes d'action de prévention des inondations. Pour en savoir plus Localtis.info



Fév.09 : REFUS DE DELIVRANCE permis de construire en zone inondable

Dans un arrêt du 3 février 2009, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux rejette une demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 avril 2005 par lequel le maire d'Hasparren avait refusé de délivrer un permis de construire deux immeubles collectifs.
La cour relève que le terrain sur lequel les constructions étaient projetées "est exposé à des risques sérieux d'inondation", dès lors l'édification d'immeubles "est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique" au sens du l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme ce qui justifie le refus de délivrance du permis.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 février 2009, n° 07BX02319



NOUVEAU LIVRE : Le renouveau du droit du domaine public fluvial de Guy Arzul

Jusqu'à présent, aucun auteur n’avait encore consacré d’ouvrage ou de thèse spécifique au domaine public fluvial. C’est chose faite avec ce livre de Guy Arzul, fruit de plusieurs années de travail qui permet après compilation des différents textes, jurisprudences et commentaires, de dresser une synthèse très complète de ce droit incluant une analyse prospective des nécessaires évolutions qui l’attendent. "L’histoire des voies d’eau est intimement liée à celle des hommes, tant les fleuves et rivières ont aidé les villes construites sur leurs rives à se développer. Que serait Paris sans la Seine, Lyon sans le Rhône et la Saône et les châteaux de la Loire sans Loire ?... lire la suite

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Le préfet du Var gagne son procès contre le PLU de Solliès-Toucas

Ordonnance concernant le procès gagné par le préfet du Var contre le PLU de Solliès-Toucas et concernant plus particulièrement le refus de l'extension du cimetière en zone inondable du PPRI. Voir Ordonnance en pièce jointe.

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Responsablité de la commune en cas de rupture de digue. Une information du CEPRI (Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation)

La responsablité de la commune est engagée en cas de rupture de digue. Les communes, même si elles ne sont pas propriétaires des ouvrages, des digues, doivent s’assurer de leur bon entretien et de leur capacité à protéger les biens et populations exposés derrière. Elles doivent tenir compte de toutes les informations collectées par la population, les vérifier et si les digues présentent un danger particulier pour le territoire, tenter d’y apporter une solution. Lire en pièce jointe la Lettre du CEPRI.

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Pouvoir du maire en matière de prévention du risque d'inondations

Question écrite de Mr. J.L. Masson (Moselle) publiée dans le J.O. Sénat du 23.8.07 - réponse du Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriale publiée dans J.O. du sénat le 2.10.2008

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